Loueur de Meublé Professionnel (LMP)
Description
Il est déterminé par l’achat d’un bien immobilier neuf ou ancien, destiné à être loué meublé, à usage d’habitation, le plus souvent en sein d’infrastructures d’accueil pour les étudiants, le tourisme, le tourisme d’affaires et les personnes âgées dépendantes.
Le statut de LMP peut permettre de réaliser des économies d'impôt grâce à la déduction des déficits sur les revenus et l’amortissement des logements loués.
Il est très intéressant pour constituer des revenus complémentaires, conserver une couverture sociale, alléger l’ISF et transmettre un patrimoine.
Les conditions
La qualité de loueur en meublé professionnel est reconnue aux personnes :
- louant des logements meublés, anciens ou neufs ;
- inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés
Elles doivent respecter l’une des conditions suivantes :
- recettes locatives supérieures à 23 000€ par an ;
- au moins 50% de leurs revenus du foyer fiscal tirés de l’activité de LMP.
Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, il faut respecter l’obligation d’établissement d’un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois).
La fiscalité LMP
- Imputation du déficit d’exploitation sur le revenu global
- Amortissement du mobilier à 100% entre 5 et 7 ans et de l’immobilier (hors terrain) entre 20 et 30 ans
- Déduction des amortissements dans la limite du montant des loyers diminués des autres charges afférentes aux biens loués
- Report des amortissements non déduits sans limitation de durée
- Possibilités d’exonération pour l’ISF
- Exonération de la plus-value si revente au-delà de 5 ans et si les recettes sont inférieures à 250 000€.
- Droits de donation et de succession minorés.
Dans le cas de l’achat d’un bien neuf (Vente en Etat Futur d’Achèvement notamment), il est possible de demander aux services fiscaux le remboursement de la TVA ayant grevé l’acquisition. En cas de revente du bien avant 20 ans, le prorata de TVA est à reverser.
Les différents types de meublés
- Résidences étudiantes
- Résidences de tourisme
- Résidences services séniors
- EHPAD
- Résidences d'affaires